Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0622465S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SELARL du Nédon sollicitant l'annulation du rejet de la demande d'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de l'hôpital privé d'Istres, avenue Aldéric-Chave, à Istres (Bouches-du-Rhône), est rejeté.